AVISO LEGAL

LEY DE LOS SERVICIOS DE LA SOCIEDAD DE LA INFORMACIÓN (LSSI)

INITKITS SAFEGO S.L., responsable del sitio web, en adelante RESPONSABLE, pone a disposición de los usuarios el presente documento, con el que pretende dar cumplimiento a las obligaciones dispuestas en la Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y del Comercio Electrónico (LSSICE), así como informar a todos los usuarios del sitio web respecto a cuáles son las condiciones de uso.

Toda persona que acceda a este sitio web asume el papel de usuario, comprometiéndose a la observancia y cumplimiento riguroso de las disposiciones aquí dispuestas, así como a cualquier otra disposición legal que fuera de aplicación. 

INITKITS SAFEGO S.L. se reserva el derecho de modificar cualquier tipo de información que pudiera aparecer en el sitio web, sin que exista obligación de preavisar o poner en conocimiento de los usuarios dichas obligaciones, entendiéndose como suficiente con la publicación en el sitio web de INITKITS SAFEGO, S.L

1. DATOS IDENTIFICATIVOS

Dénomination sociale : INITKITS SAFEGO, S.L
Nom commercial : INIT
CIF : B40660201
Domicilio fiscal: Calle 231 N45 5C - Paterna (Valencia) CP:46182 
e-mail : help@wallbes.com

2. OBJETO

A través del Sitio Web, les ofrecemos a los Usuarios la posibilidad de acceder a la información sobre nuestros servicios.

3. PRIVACIDAD Y TRATAMIENTO DE DATOS

Cuando para el acceso a determinados contenidos o servicio sea necesario facilitar datos de carácter personal, los Usuarios garantizarán su veracidad, exactitud, autenticidad y vigencia. La empresa dará a dichos datos el tratamiento automatizado que corresponda en función de su naturaleza o finalidad, en los términos indicados en la sección de Política de Privacidad.
 
4. PROPIEDAD INDUSTRIAL E INTELECTUAL

El Usuario reconoce y acepta que todos los contenidos que se muestran en el Espacio Web y en especial, diseños, textos, imágenes, logos, iconos, botones, software, nombres comerciales, marcas, o cualesquiera otros signos susceptibles de utilización industrial y/o comercial están sujetos a derechos de Propiedad Intelectual y todas las marcas, nombres comerciales o signos distintivos, todos los derechos de propiedad industrial e intelectual, sobre los contenidos y/o cualesquiera otros elementos insertados en el página, que son propiedad exclusiva de la empresa y/o de terceros, quienes tienen el derecho exclusivo de utilizarlos en el tráfico económico. Por todo ello el Usuario se compromete a no reproducir, copiar, distribuir, poner a disposición o de cualquier otra forma comunicar públicamente, transformar o modificar tales contenidos manteniendo indemne a la empresa de cualquier reclamación que se derive del incumplimiento de tales obligaciones. En ningún caso el acceso al Espacio Web implica ningún tipo de renuncia, transmisión, licencia o cesión total ni parcial de dichos derechos, salvo que se establezca expresamente lo contrario. Las presentes Condiciones Generales de Uso del Espacio Web no confieren a los Usuarios ningún otro derecho de utilización, RRHH, alteración, explotación, reproducción, distribución o comunicación pública del Espacio Web y/o de sus Contenidos distintos de los aquí expresamente previstos. Cualquier otro uso o explotación de cualesquiera derechos estará sujeto a la previa y expresa autorización específicamente otorgada a tal efecto por la empresa o el tercero titular de los derechos afectados.

Les contenus, textes, photographies, dessins, logos, images, programmes informatiques, codes sources et, de manière générale, toute création intellectuelle présente sur cet Espace, ainsi que l’Espace lui-même dans son ensemble, en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégés en tant que droits d’auteur par la législation relative à la propriété intellectuelle. L’entreprise est titulaire des éléments qui composent le design graphique de l’Espace Web, des menus, boutons de navigation, du code HTML, des textes, images, textures, graphiques et de tout autre contenu de l’Espace Web ou, le cas échéant, dispose de l’autorisation correspondante pour l’utilisation de ces éléments. Le contenu présent sur l’Espace Web ne peut être reproduit, ni en tout ni en partie, ni transmis, ni enregistré par aucun système de récupération d’information, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation préalable écrite de ladite Entité.

Il est également interdit de supprimer, contourner et/ou manipuler le « copyright » ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information pouvant être contenu dans les contenus. L’Utilisateur de cet Espace Web s’engage à respecter les droits énoncés et à éviter tout acte susceptible de leur porter préjudice, l’entreprise se réservant dans tous les cas le droit d’exercer tous moyens ou actions légales qui lui reviennent pour défendre ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR DE L’ESPACE WEB

L’Utilisateur s’engage à :

  1. Faire un usage approprié et légal de l’Espace Web ainsi que de ses contenus et services, conformément à : (i) la législation applicable à tout moment ; (ii) les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Web ; (iii) la morale et les bonnes mœurs généralement acceptées et (iv) l’ordre public.
  2. Se munir de tous les moyens et exigences techniques nécessaires pour accéder à l’Espace Web.
  3. Fournir des informations véridiques lors de la saisie de ses données personnelles dans les formulaires présents sur l’Espace Web et à les tenir constamment à jour afin qu’elles reflètent à tout moment la situation réelle de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il pourrait faire et des dommages qu’il pourrait causer à l’entreprise ou à des tiers du fait des informations fournies.

Nonobstant ce qui est établi dans le paragraphe précédent, l’Utilisateur devra également s’abstenir de :

  1. Faire un usage non autorisé ou frauduleux de l’Espace Web et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites, interdits par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou qui pourraient de quelque façon que ce soit endommager, rendre inutilisables, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des services ou des documents, fichiers et toute sorte de contenus stockés sur tout équipement informatique.
  2. Accéder ou tenter d’accéder à des ressources ou zones restreintes de l’Espace Web sans remplir les conditions requises pour cet accès.
  3. Provoquer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de l’Espace Web, de ses fournisseurs ou de tiers.
  4. Introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de provoquer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de l’entreprise, des fournisseurs ou de tiers.
  5. Tenter d’accéder, d’utiliser et/ou de manipuler les données de l’entreprise, des fournisseurs tiers et d’autres Utilisateurs.
  6. Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public par tout moyen de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement permis.
  7. Supprimer, dissimuler ou manipuler les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données d’identification des droits de l’entreprise ou de tiers incorporées aux contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information pouvant être inséré dans les contenus.
  8. Obtenir et tenter d'obtenir les contenus en utilisant à cet effet des moyens ou des procédures autres que ceux qui, selon les cas, ont été mis à votre disposition à cette fin ou qui ont été expressément indiqués sur les pages web où se trouvent les contenus ou, en général, que ceux qui sont habituellement utilisés sur Internet car ils n'impliquent pas de risque de dommage ou d'inutilisation de l’Espace web et/ou des contenus.
  9. En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers sonores et/ou images, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui : • D’une quelconque manière soit contraire, méprise ou porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus constitutionnellement, dans les Traités Internationaux et dans le reste de la législation en vigueur. • Induit, incite ou promeut des actes délictueux, dénigrants, diffamatoires, violents ou, de manière générale, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public. • Induit, incite ou promeut des actes, attitudes ou pensées discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des croyances, de l’âge ou de la condition. • Intègre, met à disposition ou permet l’accès à des produits, éléments, messages et/ou services délictueux, violents, offensants, nuisibles, dégradants ou, en général, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public. Induit ou peut induire un état inacceptable d’anxiété ou de peur. • Induit ou incite à s’engager dans des pratiques dangereuses, risquées ou nocives pour la santé et l’équilibre psychique. • Est protégé par la législation relative à la protection intellectuelle ou industrielle appartenant à la société ou à des tiers sans que l’utilisation prévue n’ait été autorisée. • Porte atteinte à l’honneur, à la vie privée ou familiale ou à l’image d’autrui. • Constitue tout type de publicité. • Contient tout type de virus ou programme empêchant le fonctionnement normal de l’Espace Web.

Si, pour accéder à certains services et/ou contenus de l’Espace Web, un mot de passe vous est fourni, vous vous engagez à l’utiliser avec diligence et à le garder secret à tout moment. En conséquence, vous serez responsable de sa bonne conservation et de sa confidentialité, vous engageant à ne pas le céder à des tiers, de façon temporaire ou permanente, ni à permettre l’accès auxdits services et/ou contenus à des personnes extérieures. De même, vous vous engagez à notifier à la société tout fait pouvant supposer une utilisation abusive de votre mot de passe, tel que, de manière indicative, son vol, sa perte ou un accès non autorisé, afin de procéder à son annulation immédiate. En conséquence, tant que cette notification n’aura pas été effectuée, l’entreprise sera exonérée de toute responsabilité qui pourrait découler d’une utilisation abusive de votre mot de passe, toute utilisation illicite des contenus et/ou services de l’Espace Web par un tiers illégitime étant de votre responsabilité. Si, de manière négligente ou intentionnelle, vous ne respectez pas l’une des obligations établies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous serez responsable de tous les dommages et préjudices qui pourraient en résulter pour l’entreprise.

6. RESPONSABILITÉS

L’accès continu, ni la visualisation correcte, le téléchargement ou l’utilité des éléments et informations contenus sur le site web ne sont pas garantis, ceux-ci pouvant être empêchés, entravés ou interrompus par des facteurs ou circonstances indépendants de sa volonté. Elle n’est pas responsable des décisions qui pourraient être prises en conséquence de l’accès aux contenus ou informations proposés.

Le service pourra être interrompu, ou la relation avec l’Utilisateur résolue immédiatement, si l’on détecte qu’une utilisation de votre Espace Web, ou de l’un quelconque des services qui y sont proposés, est contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nous ne sommes pas responsables des dommages, préjudices, pertes, réclamations ou dépenses résultant de l’utilisation de l’Espace Web.
 
Notre responsabilité se limite uniquement à supprimer, dans les plus brefs délais, les contenus susceptibles de générer de tels préjudices, à condition d’en avoir été informés. En particulier, nous ne serons pas responsables des préjudices pouvant découler, entre autres, de :

  1. Interférences, interruptions, défaillances, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique, causés par des déficiences, des surcharges et des erreurs dans les lignes et réseaux de télécommunications, ou par toute autre cause indépendante de la volonté de l’entreprise. 
  2. Intrusions illégitimes par l’utilisation de programmes malveillants de toute sorte et par tout moyen de communication, tels que des virus informatiques ou autres.
  3. Usage inapproprié ou abusif de l’Espace Web.
  4. Erreurs de sécurité ou de navigation causées par un dysfonctionnement du navigateur ou par l’utilisation de versions non actualisées de celui-ci. L’administrateur de l’espace web se réserve le droit de retirer, totalement ou partiellement, tout contenu ou information présent sur l’Espace Web.

L’entreprise exclut toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des services en libre accès et utilisation par les Utilisateurs de l’Espace Web. Elle est également exonérée de toute responsabilité concernant les contenus et informations pouvant être reçus via les formulaires de collecte de données, ceux-ci étant uniquement destinés à la prestation de services de consultation et de questions. Par ailleurs, en cas de dommages ou préjudices causés par une utilisation illicite ou incorrecte de ces services, l’Utilisateur pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés.
 
Vous dégagerez l’entreprise de toute responsabilité concernant les dommages et préjudices résultant de réclamations, actions ou demandes de tiers en conséquence de votre accès ou utilisation de l’Espace Web. De même, vous vous engagez à indemniser pour tout dommage ou préjudice découlant de votre utilisation de « robots », « spiders », « crawlers » ou outils similaires utilisés pour collecter ou extraire des données, ou de toute autre action de votre part qui impose une charge déraisonnable au fonctionnement de l’Espace Web.

7. HYPERLIENS

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire de quelque manière que ce soit, même par le biais d’un hyperlien ou hyperlien, l’Espace Web ni aucun de ses contenus, sauf autorisation expresse et écrite du responsable du fichier.

L’Espace Web peut inclure des liens vers d’autres espaces web, gérés par des tiers, afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur aux informations d’entreprises partenaires et/ou sponsors. En conséquence, la société décline toute responsabilité quant au contenu de ces Espaces web, et ne se positionne ni comme garant ni comme partie offrant des services et/ou informations pouvant être proposés à des tiers via les liens de tiers.

Se concede al Usuario un derecho limitado, revocable y no exclusivo a crear enlaces a la página principal del Espacio Web exclusivamente para uso privado y no comercial. Los Espacios web que incluyan enlace a nuestro Espacio Web (i) no podrán falsear su relación ni afirmar que se ha autorizado tal enlace, ni incluir marcas, denominaciones, nombres comerciales, logotipos u otros signos distintivos de nuestra sociedad; (ii) no podrán incluir contenidos que puedan considerarse de mal gusto, obscenos, ofensivos, controvertidos, que inciten a la violencia o la discriminación por razón de sexo, raza o religión, contrarios al orden público o ilícitos; (iii) no podrán enlazar a ninguna página del Espacio Web distinta de la página principal; (iv) deberá enlazar con la propia dirección del Espacio Web, sin permitir que el Espacio web que realice el enlace reproduzca el Espacio Web como parte de su web o dentro de uno de sus “frames” o crear un “browser” sobre cualquiera de las páginas del Espacio Web. La empresa podrá solicitar, en cualquier momento, que elimine cualquier enlace al Espacio Web, después de lo cual deberá proceder de inmediato a su eliminación.

La empresa no puede controlar la información, contenidos, productos o servicios facilitados por otros Espacios web que tengan establecidos enlaces con destino al Espacio Web.

8. PROTECTION DES DONNÉES

Pour utiliser certains des Services, l’Utilisateur doit préalablement fournir certaines données à caractère personnel. L’entreprise traitera ces données de manière automatisée et appliquera les mesures de sécurité correspondantes, conformément au RGPD, à la LOPDGDD et à la LSSI. L’Utilisateur peut accéder à la politique suivie concernant le traitement des données personnelles, ainsi qu’à la définition des finalités préalablement établies, dans les conditions définies dans la Politique de Confidentialité.

9. COOKIES

L’entreprise se réserve le droit d’utiliser la technologie « cookie » sur l’Espace Web afin de le reconnaître comme Utilisateur fréquent et de personnaliser l’utilisation qu’il fait de l’Espace Web par la présélection de sa langue, ou des contenus les plus désirés ou spécifiques.

Les cookies collectent l’adresse IP de l’utilisateur étant Google le responsable du traitement de cette information.

Les cookies sont des fichiers envoyés à un navigateur, par l’intermédiaire d’un serveur Web, pour enregistrer la navigation de l’Utilisateur sur l’Espace Web, lorsque l’Utilisateur en autorise la réception. Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer votre navigateur pour être averti à l’écran de la réception de cookies et pour empêcher l’installation de cookies sur votre disque dur. Veuillez consulter les instructions et manuels de votre navigateur pour plus d’informations.

Grâce aux cookies, il est possible de reconnaître le navigateur de l’ordinateur utilisé par l’Utilisateur afin de faciliter les contenus et d’offrir les préférences de navigation ou publicitaires de l’Utilisateur, aux profils démographiques des Utilisateurs ainsi que pour mesurer les visites et les paramètres du trafic, contrôler la progression et le nombre d’entrées.

10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

En général, les contenus et services proposés sur l’Espace Web ont un caractère purement informatif. Par conséquent, leur offre n’implique aucune garantie ni déclaration concernant les contenus et services proposés sur l’Espace Web, y compris, à titre d’exemple, les garanties de légalité, fiabilité, utilité, véracité, exactitude ou commercialité, sauf dans la mesure où la loi ne permet pas d’exclure de telles déclarations et garanties.

11. FORCE MAJEURE

L’entreprise ne sera en aucun cas responsable en cas d’impossibilité de fournir le service, si celle-ci est due à des interruptions prolongées de l’alimentation électrique, des lignes de télécommunications, des conflits sociaux, des grèves, des rébellions, des explosions, des inondations, des actes et omissions du Gouvernement, et en général, à tous les cas de force majeure ou de cas fortuit.

12. RÉSOLUTION DES LITIGES. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que l’utilisation de l’Espace Web, seront régies par la législation espagnole. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettront aux Tribunaux du siège social du Responsable du site web.

Dans le cas où une stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait inexécutable ou nulle conformément à la législation applicable ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, cette inexécutabilité ou nullité n’entraînera pas l’inexécutabilité ou la nullité de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ces cas, l’entreprise procédera à la modification ou au remplacement de ladite stipulation par une autre valide et exécutable et qui, dans la mesure du possible, atteindra l’objectif et la prétention reflétés dans la stipulation initiale.